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Plan d'épargne Logement (PEL)

Pour bien préparer votre projet immobilier

Avec le PEL, vous vous constituez un apport personnel en épargnant régulièrement. Et en même temps, vous cumulez des droits à prêt qui vous garantissent un taux dès l’origine pour financer votre bien.

La constitution régulière de votre apport

  • Vous effectuez des versements programmés à partir de 5400 F CFP par mois et vous vous constituez une épargne sans y penser pendant au moins 4 ans.
  • Vous pouvez réaliser des versements exceptionnels en plus des versements programmés jusqu’au plafond du PEL (7 400 000 F CFP) et prolonger votre PEL jusqu’à 10 ans.

La rémunération de votre épargne et une prime en cas de prêt

  • Votre épargne est rémunérée à 1 % (1) par an (hors prime) pendant toute la durée du placement.
  • Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu
  • Une prime de 1 % vous est versée par l’État si vous mettez en place un Prêt Épargne Logement.

Un prêt à taux attractif et garanti pour acheter ou rénover votre bien

Vous pouvez obtenir un Prêt Épargne Logement de 10 978 520 F CFP maximum à un taux attractif, fixe et connu à l’avance (3,20 %(1) hors assurance pour un PEL rémunéré à 1 % (1)).
Les droits au Prêt Épargne Logement du PEL sont cumulables avec ceux issus du CEL pour un montant global de 10 978 520 F CFP.
Vous pouvez transmettre les droits à prêt à un proche (enfants ou parents) sous certaines conditions.

Titulaire

Toute personne physique, majeure ou mineure,
PEL par personne à la Société Générale Calédonienne de Banque ou dans un autre établissement. Chaque membre d’une famille peut détenir un PEL.
Pas d'ouverture en compte joint,
Le CEL et le PEL doivent être détenus dans le même établissement pour cumuler les droits à prêt.


Garanties / Risques


Le PEL est un placement intégralement garanti en capital.

Durée

  • 4 ans minimum,
  • Possibilité de résilier le PEL à tout moment (diminution des avantages en cas d’interruption avant la 4ème année),
  • Prorogation possible jusqu’à 10 ans.

Versements

Minimum à l’ouverture : 27 000 F CFP,
Versements minimums obligatoires :

  • 5400 F CFP par mois,
  • 16200 F CFP par trimestre,
  • 32400 F CFP par semestre,

Plafond de versements : 7 400 000 F CFP (intérêts capitalisés non compris),

Alimentation à partir d’un compte courant obligatoire.

Rémunération

  • 1 % bruts par an hors prime d’état
  • Taux garanti jusqu’à la clôture du PEL (sauf si clôture avant le 2ème anniversaire),
  • Calcul des intérêts par quinzaine,
  • Intérêts capitalisés au 31 décembre et crédités sur le compte début janvier,
  • En cas de réalisation d’un Prêt Épargne Logement, une prime d'État de 1 % (soit 2/5 des intérêts acquis à l’échéance du plan), plafonnée à 185 000 F CFP, est versée au souscripteur d’un PEL.

Droits à échéance
Possibilités de :

  • proroger le PEL jusqu’à 10 ans, avec maintien des versements programmés dans la limite du plafond des dépôts ;
  • conserver le PEL (même au-delà de 10 ans), mais sans pouvoir effectuer de nouveaux versements. Montants de la prime d’État et des droits à prêt figés à l’échéance ;
  • retirer les fonds (pas de retrait partiel possible), les droits à prêts sont conservés pendant 1 an après le retrait.

Frais

Aucuns, à l’exception des frais de transfert dans un autre établissement
(6500 F CFP).

Relevés de compte

  • En janvier : un relevé de situation annuelle, récapitulant les versements effectués ainsi que les intérêts acquis depuis l'ouverture du PEL.
  • Un relevé à chaque versement exceptionnel ou modification de votre programme de versements.

Disponibilité

Tout retrait (anticipé ou non) entraîne la clôture du PEL.
La résiliation avant le 4ème anniversaire entraîne la perte de tout ou partie des avantages du PEL : 

  • résiliation avant le 2ème anniversaire : perte des droits à prime et à prêt ; intérêts, recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de la résiliation,
  • résiliation avant le 3ème anniversaire : perte des droits à prime et à prêt ; seuls les intérêts, bancaires du prêt sont servis,
  • résiliation entre le 3ème et 4ème anniversaire : intérêts bancaires du PEL servis, normalement ; droits à prime réduits de 50 % : droits au Prêt Épargne Logement acquis au terme de la 3ème année.

Possibilité de transformer son PEL en CEL pour ne pas perdre ses droits à prêt, tant que l’échéance du PEL n’est pas atteinte.

(1) Taux en vigueur au 01/08/2016.

Droits à prêt : le principe

Les droits à prêt constituent la possibilité de bénéficier d’un Prêt Épargne Logement d’un montant maximum de 10 978 520 F CFP, à un taux connu à l’avance, fonction du montant épargné.
 
Cession des droits à prêt

Les droits à prêt peuvent être cédés par le titulaire du compte sous certaines conditions :

  • au conjoint ;
  • aux ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint ;
  • aux conjoints des frères, sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.

Les cessions de droits sont considérées comme un complément à l’effort d’épargne propre de l’emprunteur : par conséquent, l’emprunteur doit utiliser la totalité des droits générés par son PEL/CEL avant d’utiliser les droits qui lui sont cédés.

Exemple : Vous possédez un PEL ouvert en 2001 qui vous donne des droits à prêt à 4,97 %. Vous avez ouvert un PEL à votre enfant mineur en 2003 qui donne des droits à prêts à 4,20 %. Vous devez d’abord utiliser vos droits à prêt, moins intéressants, en totalité, avant de pouvoir les compléter des droits à prêt que votre enfant vous cède.

Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d’un PEL les titulaires de droits à prêt provenant d’un PEL, c’est-à-dire les titulaires d’un PEL ouvert depuis au moins trois ans.

Fiscalité
Interêts soumis la CCS ( Contribution Calédonienne de Solidarité; taux en vigueur : 2%)
Voir votre Conseiller de Clientèle

 (1) Taux et conditions en vigueur au 01/08/2016.